Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») régissent l’ensemble des prestations de conseil en transactions commerciales proposées par OTC Transaction via le site otctransaction.fr. Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
OTC Transaction est l’enseigne commerciale de la société 3S, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
Carte professionnelle Transaction (T) n° CPI77022026000000002 délivrée par la CCI Seine-et-Marne. Activité encadrée par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
OTC Transaction propose les prestations suivantes dans le cadre de son activité de conseil en transactions commerciales :
La rémunération d’OTC Transaction comprend :
Un devis détaillé est systématiquement établi et soumis à l’approbation du client avant le début de toute prestation. Aucune somme ne peut être exigée avant l’acceptation écrite du devis par le client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la bonne exécution de la mission. Toute information erronée ou incomplète susceptible d’affecter la qualité de la prestation ne saurait engager la responsabilité d’OTC Transaction.
Le client s’engage également à collaborer de bonne foi et à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’information formulées par OTC Transaction.
OTC Transaction s’engage à exécuter ses missions avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité d’OTC Transaction est limitée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. OTC Transaction ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de bénéfices ou manques à gagner.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par courrier à l’adresse du siège social ou par email à contact@otctransaction.fr.
OTC Transaction s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des collaborateurs et partenaires intervenant dans le dossier.
Cette obligation perdure après la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause.
OTC Transaction collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et d’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité le service client d’OTC Transaction afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation. Pour plus de détails sur la procédure, consultez notre page réclamation et médiation.
Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort de Melun seront seuls compétents.